Participer au financement de l’apprentissage et des formations technologiques et professionnelles : c’est tout l’objet de la taxe d’apprentissage. Quelles entreprises en sont redevables ? Quel est le montant de cette taxe ? Quelles règles pour la collecte de cette taxe ?

Qui doit payer la taxe d’apprentissage (TA) ?

Depuis le 1^er janvier 2019, la taxe d’apprentissage et la contribution à la formation professionnelle sont rassemblées dans la contribution unique à la formation et à l’alternance. Voici les caractéristiques de cette contribution unique en son versant taxe d’apprentissage.

Sont redevables de la taxe d’apprentissage, les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale et remplissant les 3 conditions cumulatives suivantes :

• être soumise au droit français (principe de territorialité)
• être assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu
• avoir au moins 1 salarié (composant la masse salariale).

Certains employeurs sont toutefois exonérés de la taxe d’apprentissage :

• les entreprises employant un ou plusieurs apprentis et dont la base annuelle d’imposition ne dépasse pas 6 fois le Smic annuel (soit 111 930,00 € pour la taxe due en 2021)
• les personnes morales ayant pour objectif exclusif l’enseignement
• les sociétés civiles de moyens (SCM) dont l’activité est non commerciale (sous certaines conditions)
• les groupements d’employeurs composés d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles qui bénéficieraient eux-même de l’exonération.

La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)

Les entreprises d’au moins 250 salariés, redevables de la taxe d’apprentissage et qui emploient moins de 5 % d’alternants par rapport à leur effectif annuel moyen, doivent s’acquitter d’une contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).

Les entreprises comptant au moins 3 % d’alternants dans leurs effectifs peuvent être exonérées du paiement de cette contribution supplémentaire sous réserve de remplir l’une des conditions suivantes :

• leur nombre de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation a augmenté de 10 % par rapport à l’année précédente
• elles relèvent d’une branche couverte par un accord prévoyant une progression de 10 % de leur effectif en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et que cette augmentation est atteinte par rapport à l’année précédente.

Comment est calculée la taxe d’apprentissage (TA) ?

La base de calcul de la taxe d’apprentissage et de la CSA est la masse salariale de l’année précédente, c’est-à-dire le montant total des salaires soumis aux cotisations sociales et des avantages en nature versés par l’entreprise (primes, gratifications, indemnités…etc.).

Taux de la taxe d’apprentissage

En métropole et dans les départements et régions d’outre-mer (DROM), le taux de la taxe d’apprentissage représente 0,68 % de la masse salariale soit masse salariale x 0,68 %.

Il existe un régime particulier en Alsace-Moselle ou le taux de la taxe d’apprentissage est fixé à 0,44 % soit masse salariale x 0,44 %.

Répartition de la taxe d’apprentissage

Suite à la réforme, la fraction régionale de la taxe d’apprentissage est supprimée. La taxe d’apprentissage comprend 2 parts :

• 1 part égale à 87 % de la taxe destinée au financement de l’apprentissage (ancien quota d’apprentissage)
• 1 part égale à 13 % de la taxe destinée à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur dédiées au financement des formations technologiques et professionnelles initiales hors apprentissage (ancien hors quota).

Taux de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)

Le taux de la contribution supplémentaire à l’apprentissage varie en fonction du pourcentage d’alternants par rapport à l’effectif moyen annuel.

Les entreprises implantées dans les départements d’Alsace-Moselle bénéficient de taux réduits de CSA.

Quelles sont les dépenses déductibles de la taxe d’apprentissage (TA) ?

Les dépenses suivantes peuvent être déduites de la TA :

• Les dépenses engagées pour financer le développement des formations technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle (dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaire).
• Les subventions versées au CFA (Centre de formation d’apprentis) sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.
• La créance alternance dont bénéficient les entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent le seuil de 5 % d’alternants.

Comment déclarer et payer la taxe d’apprentissage (TA) ?

Déclaration de la taxe d’apprentissage

La taxe d’apprentissage ne fait pas l’objet d’une déclaration spécifique. Elle doit se faire par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN). Celle-ci doit être souscrite au cours du mois suivant la période d’emploi rémunérée. 2 cas de figures possibles :

• au plus tard le 5 du mois pour les entités d’au moins 50 salariés et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail,
• au plus tard le 15 du mois pour les autres cas (entités de plus de 50 salariés en décalage de paie, entités de moins de 50 salariés).

La CSA doit être déclarée de la même manière que la taxe d’apprentissage.

Modalités de paiement de la taxe d’apprentissage

La taxe d’apprentissage est divisée en 2 parts : une fraction égale à 87 % et une fraction égale à 13 % (solde) destinée à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur.

Pour la fraction égale à 87 % de la taxe d’apprentissage

Entreprises de moins de 11 salariés

Aucun acompte n’est à verser. Le paiement doit être effectué avant le 1^er mars 2021 auprès d’un unique organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) et désigné par l’accord de la branche dont relève l’employeur ou à l’OPCA au niveau interprofessionnel.

Entreprises de plus de 11 salariés

2 acomptes étaient à verser en 2020 :

• avant le 1^er mars 2020 :  un acompte de 60 % de la taxe d’apprentissage pour la fraction égale à 87 % sur la base de la masse salariale de 2019
• avant le 15 septembre 2020 :  un 2^ème acompte de 38 % de la même base.

Le solde devra lui être réglé avant le 1^er mars 2021.

Pour le solde (fraction égale à 13 % de la taxe d’apprentissage)

Le paiement doit être versé entre le 1^er janvier 2021 et le 31 mai 2021. Il est calculé sur la base de la masse salariale de 2020.