Quelles sont les conséquences pour un apprenti d’une mise en liquidation judiciaire de son entreprise ?

En cas de liquidation judiciaire d’une entreprise, le contrat de l’apprenti est rompu par le liquidateur judiciaire. L’apprenti et l’employeur ne doivent pas réaliser de rupture d’un commun accord du contrat d’apprentissage.

L’apprenti perçoit alors de la part du liquidateur judiciaire, sur les fonds de la liquidation, la totalité de la rémunération qu’il aurait perçu jusqu’à la date de fin de son contrat. Le liquidateur judiciaire doit en informer le CFA de l’apprenti ainsi que l’OPCO ayant financé le contrat.